Principes de protection

Ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données.

Le logiciel peut faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, sous certaines conditions. La protection par le droit d'auteur porte sur l'architecture du logiciel, l'enchaînement des instructions, le code objet et le code source, et les interfaces logiques. En revanche, les idées et principes de base ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Le logiciel est protégé pendant 70 ans à compter de sa publication.

Protection par le droit des brevets:
Dans certains cas, le logiciel peux être protégé par le droit des brevets. Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet. Si le logiciel produit des effets techniques tangibles, c'est-à-dire s'il permet la réalisation d'un produit ou d'un procédé et si les critères de brevetabilité sont remplis, alors il peut être breveté. Les éléments du logiciel non protégés sont les fonctionnalités, les algorithmes, les interfaces, les langages de programmation. Les éléments protégés sont l'architecture des programmes, le code source et le code objet, le matériel de conception préparatoire (Art. L.122-2 du CPI) : les ébauches, les maquettes, les dossiers d'analyses fonctionnelles, la documentation de conception intégrée au logiciel, les prototypes.

Les titulaires de droit:
Dans le cas d'un auteur unique, le texte de loi est explicite: L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Dans le cas d'une pluralité d’auteurs, plusieurs facteurs entrent en jeu :
Si une œuvre utilise une autre œuvre déjà créée, le créateur des nouveaux apports originaux sera titulaire des droits, mais il devra respecter les droits de l’auteur de l’œuvre utilisé. Chacun des auteurs est propriétaire de son apport. Un tiers utilisateur du logiciel doit donc obtenir à la fois l’autorisation de l’auteur de l’œuvre antérieure et celle de l’auteur de l’œuvre nouvelle.

Si une œuvre est collective, créée par plusieurs personnes à l’initiative d’une seule personne, physique ou morale, qui va coordonner la création et éditer l’œuvre sous son nom, alors c'est cette personne qui sera titulaire des droits de l’œuvre.

L’œuvre de collaboration : Elle est créée par plusieurs auteurs, tous titulaire de l’ensemble des droits (régime de l’indivision). L’indivision a pour conséquence que toute décision doit être prise à l’unanimité. L’œuvre peut donc être bloquée dans son exploitation, si le nombre d’auteurs concerné est trop important.

Le cas de l'auteur salarié : En cas de contrat de travail, les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l’employeur, à condition que le logiciel ait été créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou sur instruction de l’employeur. Le transfert automatique des droits vers l’employeur n’entraîne aucune rémunération supplémentaire. Le prix du transfert des droits est compris dans le salaire.
d'autres cas spécifiques sont décrit sur le site de l'agence pour la protection des programmes

Exploitation d'un logiciel

Les cessions de droits :
La cession de droit entraîne un transfert de droit. Le bénéficiaire de la cession devient titulaire de tout ou partie des droits d’exploitation du logiciel.

Les licences d'utilisation

Le contrat de licence d’utilisation du logiciel permet aux titulaires de droits sur le logiciel de mettrent leurs produits à la disposition de leurs clients. C'est une concession d’un droit d’usage du logiciel, dans les limites de cette même licence. Deux types de licences d'utilisation ce distinguent.

Les licences propriétaires
Le titulaire des droits se réserve l’intégralité des droits. Le licencié a uniquement un droit d’usage limité en fonction du contenu de la licence. Ces licences peuvent être payantes ou gratuite. Le code source est dit "fermé", il ne peut pas être exploité ou lu par l’utilisateur.

Les licences libres
Le logiciel sous licence libre reste protégé par le droit d’auteur, mais sa particularité est d’accorder de nombreux droits aux utilisateurs. Cette licence peut offrir certaines libertés : La liberté d’étudier le fonctionnement du programme, de le modifier, de le copier, de redistribuer des copies modifiés ou non. La licence libre permet la mise à disposition du code source.

Atteintes aux droits : comment se protéger ?

Avec Les MTP: mesures techniques de protection
Ce sont des dispositifs qui ont pour objectif de contrôler l’utilisation qui est faite des œuvres numériques. Ces dispositifs peuvent être matériels ou immatériels, et sont protégés de façon spécifique pour les logiciels. En effet, pour les MTP portant sur des logiciels, l’interdiction est limitée: elle n’interdit que le commerce ou la mise en circulation de moyen de contournement des mesures techniques de protection, et non l’acte de neutralisation en lui-même, comme c’est le cas dans la directive de 2001.

Avec un dépot:
Le dépot en lui même n'est pas constitutif de droits, car le titulaire sera protégé par le droit d’auteur de manière automatique dès la création. Mais le dépôt va permettre de donner une date à la création, permettant de prouver la date de l’existence de l’œuvre et de prouver la contrefaçon. Aussi, l’insertion d’instructions pièges dans un logiciel déposé est un moyen de démontrer plus facilement la contrefaçon, si le piège ne porte pas de préjudice à l’utilisateur du logiciel.

Ce sont les meilleurs moyens pour ce protéger contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.

Comment faire pour déposer un logiciel ?

Il existe deux types de pratiques pour déposer son logiciel. Le dépôt facultatif, qui peut être réalisé à l'INPI, auprès d'un notaire, ou d'un huissier. Ou alors, le dépôt peut aussi être réalisé auprès de l'Agence de protection des programmes (APP : Coût du dépôt initial et mise à jour, 150€ HT et 180€ TTC au 15.03.18). Ce deuxième type de dépôt ouvre un avantage considérable à l'utilisateur d'un logiciel protégé puisqu'en cas de défaillance de l'éditeur, l'utilisateur peut demander à l'APP de lui fournir les codes sources du programme (Pour ce faire, un contrat d'entiercement est à remplir par l'éditeur.) L'objet du dépôt étant d'attribuer au logiciel une date précise de création, il est tout à fait possible de s'adresser une lettre à soi-même contenant la dernière version du logiciel.

Un point sur le droit international

Au niveau européen, la directive 91-250 prévoit que le dépôt facultatif réalisé dans un pays de l'UE établit une propriété dans tous les pays membres de l'UE. À l'échelle internationale, la convention de berne de 1886 accorde la réciprocité à tous les ressortissants des pays parties à la convention. En clair, un auteur bénéficiera de la même protection qu'un auteur national dans le cas où les deux pays sont membres de la convention de Berne. Aux Etats-Unis, le système est différent. L'enregistrement du logiciel et l'apposition du Copyright ne sont pas obligatoires. Mais leur existence permet d'obtenir des indemnités beaucoup plus importantes en cas de litige en contrefaçon.